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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions de la commune Montereau-Fault-Yonne présentées sur le même fondement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En application de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente mentionné à l’article L. 461-1 du même code est fixé à 25 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[C] [H] imputable à l'accident du travail du 14 mars 2017, compte tenu de son état antérieur pris en compte selon l'annexe 1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité social, conformément aux dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
9 mars 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
2 avril 2025
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302252_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423758_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article D. 612-1-13 du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
15 février 1989
X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
2 de l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers retient l'expérience professionnelle comme condition d'accès au statut cadre, au même titre que la formation ; que l'ancienneté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133
10 mars 2021
10 mars 2021
P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention
Source officiellePage 74 sur 376