CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 407 résultats pour « Article Annexe V-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110267

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

telle irrecevable, sans déterminer la loi applicable au contrat de crédit immobilier, le juge a violé l'article 3 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles 5 et 7

Source officielle

Page 74 sur 1871

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110605

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110333

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a333

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] et la Selarl BRMJ à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8eefddc5b777c90992fd2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Condamné Monsieur [V] [M] à payer à la société AXA France IARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201196

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 19 septembre 2012, un incendie est survenu dans le bâtiment annexe à usage de garages, loués à M. [U] [N] et Mme [G] [T], assurés auprès de Generali (garages 2 et 4), à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a114982305d4c202ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639e0dc27cfcda968a639a

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de primes de résultat et de motivation pour l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11003

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

1353 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; Alors, en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Monsieur K... que celui-ci devait percevoir à titre de rémunération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100672

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110288

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

S... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société P..., V..., K..., D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100346

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P... Y... V... et la SCP C... V... et P... Y...-V...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100034

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-8 du code civil, l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

du code civil, ensemble l'article VI du protocole ; 4 / que par courrier du 1er août 2002, la société Saint-Louis sucre écrivait à ses trois autres partenaires "Je fais référence à nos conversations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110428

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle