AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110267
30 mars 2022
30 mars 2022
telle irrecevable, sans déterminer la loi applicable au contrat de crédit immobilier, le juge a violé l'article 3 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles 5 et 7
Source officiellePage 74 sur 1871
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110605
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle