MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de

L1234-4 du code du travail .

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande et condamné à verser à l'association 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

(article 246 du code de procédure civile).

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, Dit que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

[Z] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

et l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail.

1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant

Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme