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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L3141-13 du code du travail, que la convention collective des entreprises de propreté ne modifie pas.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165838

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200181

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Sur les heures supplémentaires: L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592ddf4f06387a26ce763e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le fond, l'article L3121-9 du code du travail dispose : «Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2acdc6046d473b086c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au moyen d'un entretien annuel ; que cet accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... et le traitement défavorable qui lui était fait en la matière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01603

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

imprécis, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société CGG Véritas services soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163806

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par conséquent, la commission estime que l’ensemble des documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6783

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163634

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7913

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L 1331-2 du code du travail : 'Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (...)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c12

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01140

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2.

Source officielle