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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace-Moselle qui connait, en application des articles 103 et 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6d0383a880008fd0895
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 1er novembre 1999, elle a été réembauchée comme animatrice 1ère catégorie au sein du foyer de vie de [Localité 5] de l'Association.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article
Source officielle2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
462 du code de procédure civile, condamner la société Métal Déployé à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b3
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.
Source officielle1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile
Source officielle15e chambre
6034ad3e2e599b99119f2178
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 81