décembre 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que le caractère

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L 1233-3 du code du travail.

[L] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société PARIS ETOILE.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

par Mme Y... dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant examiné l'ensemble des éléments invoqués par

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

ont vocation à s'appliquer en dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 9.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination