En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de ses demandes et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; Débouter Mme [R] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [R] aux dépens.

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui

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de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D soutient que : - la préfète a méconnu l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a également méconnu les articles R. 776-19 et R. 776-31 du code

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.