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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10326
8 avril 2021
8 avril 2021
W... N... et C...
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielle1re chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a71
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.
Source officielleChambre sociale
603776909b5b6c52770bce04
19 mars 2015
19 mars 2015
Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6364bb84e405357f749ea9b2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire ne peut s'exonérer du paiement du loyer que lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2224 du code civil et sont en toute hypothèse, infondées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [O] à verser à Maître [X] et à Maître [W], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006537201
14 septembre 2004
14 septembre 2004
[GC] n o 57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00650
2 juin 2021
2 juin 2021
2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426554
20 mars 2015
20 mars 2015
699 du code de procédure civile ; -à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200785
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
10 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 134