social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] prise en son établissement établissement [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me BERARDI

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

INTIMEE : SARL CV FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine BESSON-BERNARDIN

Le 21 janvier 2004, le requérant saisit le tribunal administratif de Berlin d’une demande tendant à enjoindre au Gouvernement de ne pas donner son accord pour l’extradition.

information comme discriminatoire, introduit une action contre la République Fédérale d'Allemagne. .. mai 1965: plainte contre la République Fédérale d'Allemagne devant la Cour fédérale administrative de Berlin

  Violation de l’article 6 5)     Berlin c.

#xa0;         Decides as follows:   THE FACTS           The applicant is a German citizen, born in 1931 and living in Berlin

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Maître Hélène BERLINER

    La procédure devant le tribunal administratif de Berlin Le 23 octobre 1995, le tribunal administratif ( Verwaltungsgericht ) de Berlin rejeta l’opposition de la requérante contre une décision

Christoph, a lawyer practising in Berlin. The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , Federal Ministry of Justice. 3.

[Adresse 16] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Carbody, en l'absence de registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe, ni d'une liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que certains postes disponibles à Berlin

1995, par exemple rapport à remettre avant l'assemblée générale, - état et grilles de salaires non communiqués au conseil de gestion avant juillet 1995, - signature d'un accord avec l'université de BERLIN

son fonds, en invoquant les constatations de l'expert, selon lesquelles le chemin privé d'accès appartenant à Fred X... est une piste en mauvais état utilisable seulement par un 4x4, et non par une berline

In a decision of 15 September 1999 the Berlin Court of Appeal (file no. (4) 1 Ss 384/98) found that a court of appeal could submit its legal opinion to the Prosecution’s Office when it was of the opinion

  Almut Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , Federal Ministry of Justice, Mohrenstrasse 37, 10117   Berlin, and the applicants Ernst and Babette Schmidt, both represented by attorneys Dr.

/18 Rita WAGNER-LIPPOLDT against Germany and 3 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern aircraft noise pollution for residential areas from the new Berlin

DEUTSCHE BAHN AG German Berlin 4. DEUTSCHE BAHN IBÉRICA HOLDING S.L. Spanish Barcelona 5. SOCIEDAD DE ESTUDIOS Y EXPLOTACIÓN DE METERIAL AUXILIAR DE TRANSPORTES S.A. Spanish Madrid 6.