Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO- PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Cathy