Claude, Alain Y..., 2°/ de Mme Y..., née Danielle, Madeleine Z..., demeurant ensemble à Crosne (Essonne), ..., 3°/ de M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

Dès lors, il n'est pas établi que M.

..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la société Canal +, dont le siège est ..., 4 / de la Société civile pour l'exercice

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est

La société Overlap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, le fournisseur, qui n'avait pas été payé de ses factures, s'est prévalu d'une clause de

Serge Y..., demeurant ... (18e), 2 ) de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... (18e), 3 ) du Groupement foncier français, société anonyme dont le siège social est ...

que l'application d'une clause pénale de 50 euros par jour de retard, destinée à indemniser le préjudice résultant de la non exécution du contrat, lui est considérablement plus favorable", quand la stipulation

, qu'il lui appartenait "d'interpréter (…), guidée par un principe de cohérence et d'utilité et privilégier une interprétation qui confère un effet à la clause dont l'objet est de tendre à la mise en place

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

exclusive, sauf convention contraire des parties ; que pour écarter en l'espèce la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en permettant au Crédit

La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.

Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

à Paris (13e), ..., 2°) du syndicat BETOR-PUB CFDT, dont le siège est ... (10e), 3°) de la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES CGT, dont le siège est ..., case 421 à Montreuil

[B] [M] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

La clôture de l'instruction est intervenue le 31 octobre 2019.

C aurait retrouvé son frère en France, lequel bénéficié du statut de réfugié, n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu'en décidant son transfert aux autorités roumaines, le préfet de l'Essonne

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire