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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706479

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

. ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent est

Source officielle

Page 74 sur 30386

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TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9424ecdc6046d47cda3e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 10 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 19 décembre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01082

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

société Akerys capital, devenue la société Theseis capital, et dont le contrat de travail le liant à cette dernière était suspendu du fait de son mandat social, à faire en sorte que les organes sociaux compétents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., ès qualités, et invité la partie la plus diligente à se pourvoir devant le juge-commissaire qu'il a jugé seul compétent pour statuer sur les créances de la société Vaucluse logement ; qu'ayant fait

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00e7cdc6046d4759c2b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte d’huissier du 30 décembre 2025, Mme [T] [O] a transmis à l’autorité étrangère compétente une assignation en procédure accélérée au fond destinée à Mme [B] [P], aux fins d’avance en capital sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

valoir que sa mère a, pendant le temps de la garde à vue, désigné un avocat pour l'assister, lequel n'a pu le rencontrer bien que ce conseil ait appelé téléphoniquement l'officier de police judiciaire compétent

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4acdc6046d4749ac80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience 30 avril 2026.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent s’agissant des demandes reconventionnelles que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Les Cargos routiers a indiqué que le juge de l’exécution de [Localité 1] était compétent en raison du lieu d’exécution de la mesure. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013256

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

d'utilité publique le projet de réalisation du réservoir de l'Arrêt-Darré, destiné à réalimenter les cours d'eau de l'Arrêt et de l'Esteous, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007781557

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

tribunal administratif de Versailles un arrêté du 11 juillet 1986 du président du conseil général du Val-d'Oise en tant que cet arrêté décide que le service départemental d'aide sociale n'est pas compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00885

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[I] [K] et Mme [O] [U], alors « que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la régularité de la mesure conservatoire prise par la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] au profit du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille ; Statuant à nouveau, Se déclarer compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'autoroute à contresens et a par la suite été retrouvé, accidenté, sans occupant, avec à son bord 31 kilogrammes d'herbes de cannabis ; que le procureur de la République de Vienne, territorialement compétent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685436

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

La décision est de la compétence du préfet ... 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain " ; Cons. que, le 11 février 1980, M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Par arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que les juridictions françaises étaient compétentes, rejeté la requête en annulation, constaté la régularité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

mai 2014, notamment, ensuite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808809

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

Elles peuvent déléguer à leurs organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers" ; Considérant que la décision attaquée suspendant M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e444cdc6046d47d9d2ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

sur les demandes présentées par la société Dauphine Isolation Environnement visant à engager la responsabilité extracontractuelle de la [H], - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

Source officielle