France judgment of 25 June 1996, Reports of judgments and decisions 1996-III, p. 846, §   36; the Dalban v. Romania judgment, no. 28114/95, 28.9.1999, § 44).

de NANTERRE N° RG : 24/02531 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier VILLEVIEILLE de la SCP DAYAN

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 26 décembre 2023, sous le n° 2301967, la société par actions simplifiée (SAS) Tiliz, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) de

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme H... et de la société Pakenco, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de Me Le Prado, avocat de la société Le Château

domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 6 juillet 2021 et 9 mai 2022 la SASU Soficosim, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 l'EURL Image In, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2020 en tant qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2020 et 21 juillet 2021 la SARL Beurel Environnement, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00886 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Albert FUHRER Me Michelle DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Outre Mer, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal

Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et des pièces enregistrées le 16 novembre 2022, Mme D F, représentée B Me Dahan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 85 Avril 2006 Dammann