À l'appui de sa demande, Madame [D], qui fait état d'une dégradation importante de ses conditions de travail à compter de mars 2013, date à laquelle elle a été affectée dans une agence plus importante,

Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30.

X..., fondateur et gérant de la société ATEMPO, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 1990, ne pouvait avoir démarché loyalement la clientèle avec laquelle sa société a commencé à travailler dès le

Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle l'Association nationale des médiateurs a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

; Sur l'ordonnance en tant qu'elle porte sur la demande de suspension de l'exécution de la décision du directeur d'EPAFRANCE de vendre les parcelles en litige : 3.

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré

société Profinor, venant aux droits de la société SOFIBUS, propriétaire d'un terrain à Bonneuil-sur-Marne, sur lequel sont implantés des collecteurs d'eaux usées et pluviales, a fait assigner le département

[U] de sa demande tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm

Raoul X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1985, la demande présentée par M.

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE

Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

en annulation de la vente d'immeuble et la demande corrélative en paiement de dommages et intérêts, de rejeter ses demandes subsidiaires, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et

Frais et dépens Rejet de la demande – compte tenu de sa tardiveté et de l'octroi de l'assistance judiciaire.

  Frais et dépens Rejet de la demande – compte tenu de sa tardiveté et de l'octroi de l'assistance judiciaire.

Par un arrêt du 19   décembre   1996, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix en Provence rejeta ses demandes.