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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007919248
29 mai 1996
29 mai 1996
24 DOMAINE.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930846
13 juin 1997
13 juin 1997
tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 1990 du préfet du Var autorisant le transfert de gestion d'une partie du domaine
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665687
7 juin 1977
7 juin 1977
Décision 77-9 FNR - 07 juin 1977 - Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines - Domaine législatif
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665769
26 avril 1979
26 avril 1979
Décision 79-10 FNR - 26 avril 1979 - Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie - Domaine législatif
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665770
23 mai 1979
23 mai 1979
Décision 79-11 FNR - 23 mai 1979 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) - Domaine législatif
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665082
27 novembre 1959
27 novembre 1959
BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) - Domaine réglementaire
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665182
30 juin 1961
30 juin 1961
sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte - Domaine
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665183
8 septembre 1961
8 septembre 1961
Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles - Domaine réglementaire
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665184
18 octobre 1961
18 octobre 1961
Décision 61-4 FNR - 18 octobre 1961 - Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles - Domaine réglementaire
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665245
11 juin 1963
11 juin 1963
sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, - Domaine
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665290
22 mai 1964
22 mai 1964
Décision 64-6 FNR - 22 mai 1964 - Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes - Domaine réglementaire
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665325
21 décembre 1966
21 décembre 1966
décembre 1966 - Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer - Domaine
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665536
27 novembre 1968
27 novembre 1968
de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie - Domaine
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101967
19 février 2003
19 février 2003
l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine
Source officiellecr
613725e1cd580146774213af
30 mai 2001
30 mai 2001
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs
Source officiellecr
613725fbcd58014677422090
21 mars 2001
21 mars 2001
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du
Source officiellecr
6137268dcd580146774267e2
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités
Source officielleciv2
61372263cd580146773fc8da
20 avril 1995
20 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains
Source officiellecomm
613722b4cd580146774005b7
1 octobre 1996
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185f5
6 mars 2007
6 mars 2007
part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant qu'elle ne contestait pas que le groupe avait "un secteur d'activité unique qui est, comme celui de la société, le domaine
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