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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2408315_20241125
25 novembre 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2501156_20250924
24 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; - et les observations de Me Teysseyré pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2410227_20250228
28 février 2025
DTA_2411808_20250410
10 avril 2025
DTA_2412213_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2413704_20250327
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - et les observations de Me Gargliardini, substituant Me Quinson, représentant Mme A D B.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308542_20230821
21 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2308653_20230922
22 septembre 2023
ORTA_2607007_20260425
25 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070
18 janvier 2018
déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", la relation de travail avant le 1er janvier 2012 sera dès lors qualifiée par la cour de contrat à durée indéterminée depuis l'origine de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes
61372190cd580146773f4d39
12 juin 1991
X... avait été prévenu, par un courrier du 26 mai 1983, qu'il avait été embauché pour la durée du chantier ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 26 mai 1983, rédigée en termes
613722bdcd58014677400d6a
9 octobre 1996
..., engagée le 1er avril 1988 en qualité d'enquêtrice, a été licenciée le 5 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée
613724b5cd58014677417b36
21 février 2007
hebdomadaire de 38 heures 72 pour le même salaire, les heures accomplies au-delà de la 35ème heure donnant lieu à bonification de 10 % sous forme de repos compensateur ; que par accord du 31 janvier 2003, la durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442
16 octobre 2019
comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la relation de travail ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée avait pris fin à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
prévue au contrat de travail, les heures complémentaires ne pouvant en tout état de cause porter la durée du travail effectivement accomplie au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail
61372366cd58014677409416
8 mars 2000
Y... a été engagé le 13 novembre 1995 par la société Delpech, en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant
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