AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362530
26 avril 2013
26 avril 2013
maire ; la commune de Thénac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
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JU Chambre Sociale
DTA_2411252_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Emmanuel Gindre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 11 septembre
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