donner à ce compte les caractères d'un compte courant; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le compte litigieux a, avec le consentement des parties, fonctionné de telle façon

X... s'engageait à acquérir, "de façon prioritaire", auprès de la société Disco ou de tout autre fournisseur lié à cette dernière par un contrat de fourniture de marchandises, tous les produits nécessaires

septembre 1988 par la société La Cinq en qualité de chef opérateur du son, chargé du mixage des journaux télévisés et a été rémunéré suivant un salaire journalier; que son engagement a été renouvelé de façon

effectués dans les lieux loués ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur devra user des biens loués en bon père de famille et exercer son activité de façon

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée X... et fils, fabricant de broderies à façon

constituent des preuves faites à soi-même et que par ailleurs, ces biens dits donnés du temps du vivant de la première épouse ressortent de dons manuels faits par les deux parents communs en biens de façon

Société nouvelle de construction et de fabrication (la Sncf) ; que le chantier a été arrêté le 25 septembre 1995 alors que les travaux n'étaient pas achevés ; que se plaignant de désordres et de non-façons

Le Y... aux torts du mari ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon

comportements déloyaux pendant l'exécution des contrats et de ruptures abusives des relations commerciales ; que le tribunal a estimé que les deux concédants avaient exercé leurs droits de résiliation d'une façon

Après plusieurs arrêts de travail pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, le salarié a été absent de façon continue à compter du 1er août 2018.

X... pour capter la clientèle de la société GSI Plus et sans faire ressortir de façon concrète si ces faits avaient entraîné la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente, la cour d'appel

présenter, au vu de ces observations, un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours accompagné si nécessaire des observations du médecin habilité ; qu'en se bornant à constater, après avoir relevé de façon

acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître de façon

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des documents non précisés ni analysés, même de façon

l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

payer qu'à la condition que le prix soit alors exigible, ce qui n'est pas le cas lorsque le vendeur n'a pas complètement exécuté son obligation de délivrance ; que, dès lors, en jugeant que c'était de façon

X... avait accompli des actes de façon illicite, en contravention avec les obligations découlant du contrat du 7 octobre 1994 et des dispositions réglementaires et légales s'appliquant à son activité,

cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural dans sa rédaction applicable, ces travaux, accessoires à l'activité commerciale, n'entrant pas de façon