à Filou (Congo), bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 du juge de Paix à compétence étendue de Pointe Noire, lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais présumé

l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, sur la demande de son conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS

INTIMÉS Monsieur Bruno Y... ... 97110 pointe à pitre Comparant en personne AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe

[K] a forcé une barrière de péage avec le véhicule de fonction, s'est livré à un acte de filouterie de carburant puis a restitué le véhicule sale et endommagé ; que ses actes ont été commis en dehors de

Nanterre à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique commis en réunion, vol en réunion (récidive), filouterie

2005 à une peine d’un an et 6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bayonne pour recel de bien provenant d’un vol (récidive), usage de chèque contrefait ou falsifié (récidive) et filouterie

l'objet en 2017, 2018 et 2021 de multiples condamnations pour des faits d'escroquerie, détention non autorisée de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, filouterie

bien provenant d’un vol, recel de bien provenant d’un usage de chèque contrefait ou falsifié le 28 avril 2000, à un mois d’emprisonnement pour vol, vol en réunion, usage illicite de stupéfiants, filouterie

Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/04443 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6WP AFFAIRE : Mme [I] [K]( la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Arcs Fidusero, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., après débats

2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi

FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME 5/ MUTUELLE L'UNION DES TRAVAILLEURS [Adresse 7] [Adresse 3] prise en la

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin 2023, 5 décembre 2023 et 18 janvier 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi, agissant par

enregistrés les 6 janvier et 14 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi

Section Industrie- APPELANTS Monsieur [P] [X] es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SOCIETE ANTILLAISE DU BATIMENT » [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

[U] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0958 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE VILOGIA SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Ornella FITOUSSI

mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi