au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié est tenu de fournir des éléments

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

professionnel en lieu et place de ce débiteur, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, la caution professionnelle n'agissant pas en paiement des sommes dues au titre d'un service fourni

Selon l'article R. 523-5 du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si

SCP [F] [D] en la personne de Me [F] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : REMI FUENTES VINCENT FOURNIALS

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fourneau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, dont le siège social est à Cousances les Forges

* Déboute Madame [R] [Y], née [G], et la boulangerie AU FOURNIL [E] [B] [Q] de toutes ses demandes. * Dit effectuer une jonction entre l'incident et les demandes au fond.

créances de toutes sommes détenues ou à détenir de quelque origine qu'elles puissent être entre les mains de tout tiers qui serait débiteur de la SCI CANDIS, en ce compris son locataire la SARL LE FOURNIL

X... se prévalaient de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'était fondé pour autoriser les visites et saisies

et à procéder à l'enlèvement des matériaux provenant de la démolition, le rachat des ferrailles devant être effectué par la société Merifer ; que le marché faisait obligation à la société Merifer de fournir

responsable de ses travaux, matériaux et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme une vente le contrat par lequel une personne fournit

procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis

avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir

X... une somme à titre de salaire, alors que, selon le moyen, aucun document prouvant la période de travail n'a été fourni par M.

cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation de la commune (imprimés déjà fournis

Y... à lui payer une prestation compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources

taux de l'absentéisme important révélé par Mme Y...", et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis