AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Mas du Soleil et Val

suisses, retirée le 12 avril 1985, dont le montant représente précisément la contre-valeur d'un dépôt de 4 250 000 francs français, effectué le même jour en espèces sur un compte ouvert à la même banque

à la SMC et que la banque ne réclamait rien au titre de la situation n° 1 d'un montant initial de 280 884,01 francs toutes taxes comprises mais réduite, par la suite, à un montant de 164 927,09 francs

), d'abord la part dépensée par celle-ci personnellement estimée à 40 % (114 714 francs), ensuite le montant du revenu annuel apporté par Solange E... à cette époque (102 000 francs) et, enfin, la pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle LES PRINCES DE FRANCE, dont

François Y... et par Mme Mireille B... ont été émises par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de M. X..., Jacques A..., demeurant ...

X... s'établissent aux sommes de 1 020 francs, 1 232,06 francs, 4 191,60 francs, 947,00 francs, 2 070,90 francs, 1 566,81 francs et 4 448,89 francs, tout en retenant, à l'appui de son dispositif un total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

le montant de la perte des revenus de Christian Y... à 60 000 francs, celui de la réparation des troubles dans ses conditions d'existence, à 200 000 francs celui de la réparation de son incapacité permanente

, - frais de soins restés à charge 1 679,00 francs, - incapacité de travail : - indemnités journalières du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97

au 10 décembre 1986 après ouverture d'un second compte le 10 octobre 1985 où avaient été virés 309 573,75 francs auxquels s'ajoutaient des intérêts s'élevant à 3 918,44 francs courus du 10 octobre 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 38,5 millions de francs, sur la base d'une valorisation provisoirement fixée à 70 millions de francs ; qu'il était stipulé que la valorisation définitive serait déterminée sur la base des comptes au

de son préjudice indemnisable et de surseoir à statuer sur le montant précis de la condamnation devant être prononcée à son bénéfice, jusqu'à ce que soit connu le montant global du sinistre sériel en

Y... soutenait qu'il devait être déduit de la somme de 713 600 francs, montant des pertes consécutives à l'élimination totale du cheptel la somme de 372 600 francs correspondant au montant de la "récupération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luminox, dont le siège est ...

C... ; que les investigations ont en effet démontré que Mmes Françoise et Sophie A... étaient une seule et même personne ; - d'ajouter à ce montant la somme de 1 788 euros correspondant aux « soins à domicile

au marc le franc ; "1°) alors que le recours des organismes sociaux trouve nécessairement sa limite dans le montant de l'indemnité mise à la charge du responsable et destinée à réparer le préjudice