X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant

pouvoir vérifier « l'efficacité de leur gestion et la rentabilité de la société », d'avoir pris des décisions collectives à la majorité et non à l'unanimité, notamment concernant la rémunération des gérants

travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés ; que la cour d'appel a relevé que le propriétaire-gérant

reconstitués par l'Administration ; qu'outre les impôts sur les sociétés, la SARL LYS était assujettie à la TVA et que le pourcentage de dissimulation était à 100 % ; que la b responsabilité de Z..., gérant

peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a fait travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant

n'est pas exploitante du débit de boissons concerné; qu'elle s'est fait radier du registre du commerce en 1990 et que depuis cette date l'établissement est exploité par une SARL dont sa fille est la gérante

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant

"alors que, par un précédent arrêt du 24 octobre 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même composition, avait déclaré Mme Z..., épouse A... coupable de fraude fiscale en sa qualité de gérante

que Jean-Charles Y... a commis de son propre chef les infractions réprimées, en dehors de tout lien de subordination avec quiconque, et certainement pas avec la SARL Affipraz dont il était le seul gérant

légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; d'où il résulte que saisie par la Société Cinecis de conclusions faisant valoir que le gérant

Papeteries Baudrand, a fait édifier des constructions à usage commercial et industriel sur un terrain appartenant à la société civile immobilière des Papeteries Baudrand ; que celle-ci, représentée par son gérant

Attendu que la société Poyel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 4 et 10 du contrat de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant

fonds ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société BJM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant

civile dans sa plainte et au cours de l'information n'était susceptible de recouvrir la moindre qualification pénale (arrêt page 4) ; "1 ) alors que l'abus de biens sociaux est constitué lorsque le gérant

pour écarter le lien salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant qu'aucun élément ne corroborait le moindre lien de subordination avec le gérant

bonne foi; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en l'absence de tout délai de régularisation après mise en demeure stipulé dans la convention de location-gérance pour que le locataire-gérant

avait fait connaître à sa clientèle ses nouvelles coordonnées ; qu'en en déduisant que cette manoeuvre caractérisait une captation de clientèle et par voie de conséquence un manquement du locataire-gérant

fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de Gerzat

X..., gérant et directeur salarié de la société Intermed 66, a été révoqué de ses fonctions de gérant le 30 juillet 1999 puis licencié de ses fonctions salariées le 3 septembre 1999 pour faute lourde,