du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Soprema, société anonyme, dont le siège est rue du Canal, 27400 Louviers, défenderesse

qu'en refusant, en l'espèce, d'appliquer aux époux X..., en l'absence de toute disposition contraire, les modalités d'évaluation des parts des associés retrayant arrêtées par l'assemblée générale du 24 juillet

Par conclusions du 4 juillet 2019 elle demande à la cour : ' de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2024.

Le 4 juin 2019, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT a constitué avocat. Par actes d'huissier de justice remis à personne le 6 octobre 2020, M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Finamur et Fructicomi n'avaient jamais accepté de faire rétroagir la vente au 1er juillet

2006 constituait la réponse que la salariée a faite à un courrier du 3 juillet 2006 de M.

Le mandataire liquidateur a convoqué Monsieur [E] 27 mai 2016 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2016 et lui a notifié le 9 juin 2016 son licenciement pour motif économique, le salarié

[K] a été placé en rétention administrative le 28 juillet 2021 à 20h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour.

Frédéric X...n'a pas été convoqué devant la Cour étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon un certificat médical du 18 juillet 2013.

LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH (CDC), DONT ELLE EST ACTIONNAIRE, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE LE 29 JUIN

DELAI ; ALORS QUE, D' UNE PART, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L' ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL N' EST PAS IMPERATIF, QU' IL N' EST PAS REPRIS PAR LE DECRET N° 68 643 DU 9 JUILLET

* * * Vu l'appel du 13 juin 2005 de M. X... du jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis qui l'a débouté de ses demandes ; Vu les conclusions du 30 décembre 2005 de M.

jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SCI Telecom à payer à la requérante la somme de 5 349 euros avec intérêt légal à compter du 8 juillet

HUISSIERS REUNIS [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES

1984, Mme X... a conclu avec la société La Lainière de Roubaix, devenue société Pingouin, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Pingouin ; que le 1er juillet