doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du livre

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre

X... divers matériels informatiques, les délais de livraison étant à confirmer ; que la commande a été livrée le 22 octobre suivant, à l'exception d'une partie du matériel ; que, par lettre recommandée

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

128 410 francs plus 35 473 francs, révélées à la suite d'un contrôle sur pièces, le receveur des impôts d'Albertville (le receveur) a demandé, en octobre 2001, en application de l'article L. 267 du Livre

l'existence, la quotité et l'exigibilité de l'obligation, mais simplement la validité en la forme de l'acte de poursuite ; que la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 du Code de commerce et L. 281-1 du Livre

possession de l'acte d'acquisition de ce bien au moment dudit redressement ; qu'en refusant de faire application de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre

moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre

a condamné la société à lui verser la somme de 763 319 euros, augmentée des intérêts et des pénalités de retard contractuelles, et, statuant à nouveau, de dire que les masques et leurs accessoires livrés

l'impôt dû au titre de l'année 2005 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre

saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre suivant ordonnance du 2 mars 2011 rendue en application de l'article L. 16 B du livre

s'est vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés dans l'ordonnance afin de procéder aux opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre

[X], qu'il ne produisait aucune pièce comptable telle que journal, grand-livre, et livre d'inventaire, et que certains justificatifs manquaient, quand il ressortait de ses propres constatations que le

raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que le contribuable est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

une volonté non équivoque d'accepter la réfaction de prix proposée, alors que, d'autre part, pareille volonté ne pouvait davantage résulter de la négociation par l'acheteur d'une partie des matériaux livrés

Z... le montant de factures de pains et pâtisseries que celui-ci avait fabriqués pour son compte, durant les vacances, et livrés dans son magasin ; Attendu que, M.