PSA AUTOMOBILES, sise [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ARNAUD, Postulante , avocat au barreau de BESANCON, présente et par Me Héléne MARGOTIN, Plaidante, avocat au barreau de PARIS, présente

départage de PARIS RG n° 10/17160 APPELANT et intimé Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Hélène CALLÉJA MARGOTIN

Me B... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Me Margottin en qualité de représentant des créanciers.

MARTIN Juges : M. J. GUERRY M. F.

d'un orpailleur clandestin, puis le 19 juin 2017 par la cour d'assises de la Martinique à la même peine ; qu'il a présenté le 21 juillet 2017 une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction

juridictions ; que l'inobservation de ces règles d'ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filmdis assure la distribution de films en Martinique

Requis pour assurer le transfèrement en Martinique de l'intéressé avant le 23 mars 2020 à 24 heures, le commandement de la gendarmerie de Guyane a informé le juge d'instruction de l'impossibilité de donner

Requis pour assurer le transfèrement en Martinique de l'intéressé avant le 23 mars 2020 à 24 heures, le commandement de la gendarmerie de Guyane a informé le juge d'instruction de l'impossibilité de donner

Requis pour assurer le transfèrement en Martinique de l'intéressé avant le 23 mars 2020 à 24 heures, le commandement de la gendarmerie de Guyane a informé le juge d'instruction de l'impossibilité de donner

Requis pour assurer le transfèrement en Martinique de l'intéressé avant le 23 mars 2020 à 24 heures, le commandement de la gendarmerie de Guyane a informé le juge d'instruction de l'impossibilité de donner

Y..., le [...] , à Saint-Martin-d'Hères (Isère), de nationalité française et polonaise. Le 2 mai 2017, Mme W... a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne. 2. Le 22 mai 2018, M.

de l’EPSM de La Sarthe né le 29 Août 1980 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Anne-laure MARTIN

L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [M] né le 29 Avril 1972, demeurant 5 Rue Anne Frank - Les Cytises - Etage 1 er - Appart 0004 - 38400 SAINT-MARTIN-D

[G], directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 11 septembre 2012, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public

insurance Ireland et de la société Newline insurance company limited (la société Newline) ; que la société Bureau Veritas a été chargée du contrôle technique ; que, lors du passage d'un cyclone sur la Martinique

X... a formé un appel-nullité principal de ce jugement et les sociétés Banque Martin Maurel, Banque populaire Loire et Lyonnais et Crésus un appel-nullité incident ; Attendu que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 1997, la société anonyme Banque Martin

le service des garde-côtes a procédé à l'interception d'un navire qui était positionné tous feux éteints, dans les eaux territoriales françaises, à l'est de la commune du Vauclin (Martinique