B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Mathis, avocate de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le match de football doit se dérouler le samedi 18 janvier 2020 à 15h00 et, d'autre part, que l'arrêté litigieux porte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Mathis pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

où se déroule une manifestation sportive de football à laquelle participe une équipe du FC Nantes et lui a fait obligation de se présenter à la gendarmerie du Poiré-sur-Vie, à la mi-temps de chaque match

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seings privés en date à Marseille du 1er juillet 1990 dénommé 'bail à loyer commercial' la SCI la Roserie a donné à la SA Carrières de Sainte Marthe

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP LCB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Société MJ SYNERGIES précédemment SCP [V], agissant en qualité de liquidateur de la Société MATTES

obligations imposées par la Fédération, l'arbitre n'était pas soumis au cours de sa collaboration aux directives et aux ordres de cette dernière qui ne lui laissait aucune liberté dans le choix des matchs

caractérisée ; que celui-ci a produit de nombreuses pièces, déjà examinée dans le cadre de l'offre de preuve ; qu'entendue en première instance, Mme Z...a indiqué qu'elle avait été chargée par Paris-Match

Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - le match a lieu à une date rapprochée ; la décision a pour conséquence d'empêcher de nombreux supporters d'assister au match et de soutenir

disputés au cours des semaines de matchs 1 à 17 de l’évènement.

compétiteurs pour la détermination des règles concernant les équipes participant à un même championnat, dès lors notamment que, d'une part, les clubs n'ont pas nécessairement joué le même nombre de matchs

Cet évènement a lieu du 16 août 2024 au 25 mai 2025, et le prochain match est le 19 octobre 2024.

These events were a matter of great public attention in the context of the 60th anniversary of the match and contributed to the public debate on the issues relating to it.

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disputés au cours des semaines de matchs 1 à 17 de l’évènement.

En ce qui concerne la décision de renoncer aux matchs de " play-offs " et au match de barrage entre la Ligue 1 et la Ligue 2 : 32.

Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00174 Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS