7/MC Assignation du : 03 et 09 Février 2026 N° Init : 24/57426 [1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1 rue Victor Schoelcher à Limoges Cedex (87038), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE MATHILDE

Y...et Mme X...de l'ensemble de leurs demandes principales et subsidiaires tendant à la constatation du caractère parfait de la vente, - débouté M.

représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substituant Me Bruno MATHIEU

[Localité 3] (ODHAC 87) élève une contestation sérieuse sur le caractère actuel des infiltrations litigieuses.

Il convient de constater que M.

Il n’est pas contesté que Mme A... remplit les conditions de ressources et de logement pour pouvoir bénéficier du regroupement familial demandé.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Matthieu X..., domicilié [...]                                        , 5°/ à M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 68673/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Ghislaine Mathieu («   la requérante

Yvan Collet, demeurant 3, quai des Deux Emmanuel, 06000 Nice, 36 / de M. Yann Cochennec, demeurant 7, rue des Vanneaux, 34130 Candillargues, 37 / de M.

tous représentés par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Elle prévoit enfin, par des stipulations parfaitement apparentes, que tout manquement à ces engagements mettra fin au contrat et à la prise en charge qui a été accordée au locataire.

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 27] SAS EB TRANS ASSISTANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] Représentées par Me Matthieu

BPCE ASSURANCES (Me Jean-Mathieu LASALARIE ) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier

F..., 100. 000 F à Mme F... et 50. 000 F à Mathieu F... ainsi que la somme de 2. 500 F à leur verser au titre de l'art. 475-1 du C. P. P. - condamne M.

Mathieu Péridon et M.

N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde