La créance de la société Lixxbail est établie par pièces justificatives probantes : contrats, échéanciers, preuves de mise en demeure et de notification de résiliation.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

Sur la disproportion : L’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

qu'elle serait contrainte de supporter, notamment en application du décret n°2001-212 du 08 mars 2001 modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de justice en matière

une indemnité d'occupation à payer par [S] [E] à hauteur de 453,01 euros par mois à compter du 21 août 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisé par la remise des clés, que la créance

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996 rectifié le 2 juillet 1996) rendu en matière

être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière

permettre de déceler tant la cavalerie que les effets de complaisance, n'a pas, par ce défaut de réponse à conclusions, caractérisé l'existence d'anomalies apparentes dont la tolérance se trouvait en matière

Différentes décisions ont été rendues en matière pénale.

séquelles conservées au niveau du genou gauche est imputable à l’accident du 22 mai 2018, - évaluer son préjudice initial sur la base des conclusions exposées en pages 15 et 16, - après déduction de la créance

contractuelles, le numéro du registre du commerce de sa société ainsi que "le numéro TVA"; - que, selon Edgard X..., la directrice de la société "Pronuptia" lui passait commande des modèles qu'il créait

Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

* La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé, des factures régulières).

Qu'une première cession de créances est intervenue le 18 octobre 2023 entre madame [E] [N] et [K] puis une seconde cession de créance est intervenue le 19 octobre 2023 entre [K] et la société UPLCLAIM.

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une