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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10217
6 mars 2019
motifs du licenciement, M.
Sociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M.
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.
Chambre sociale-2ème sect
631addf8f575634f1371ed24
8 septembre 2022
le 24/07/2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement.
18e Chambre
6033926178453745a2271a58
19 mai 2017
Sur le fond, la société CIFCA et la SCP BR ASSOCIES exposent qu'après avoir envisagé dans un premier temps de licencier pour motif économique [W] [E], la société CIFCA l'a licencié pour faute grave en
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
7 du code du travail ne leur est pas applicable ; - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que : - la lettre de licenciement ne permet pas d'apprécier l'étendue des difficultés
6253ccf3bd3db21cbdd91d16
26 novembre 2014
le jugement susvisé, requalifie le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société ONET à payer à Mme Y...les sommes de 1103, 51 ¿ brut à titre de rappel de salaire
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
Par courrier du 20 octobre 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 novembre suivant et a été licenciée le 6 novembre 2020, à raison de ses absences prolongées
9e Chambre B
6162603a8672d229b881639a
12 décembre 2013
Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en Provence qui a, par jugement rendu le 14 juin 2011: dit que son licenciement était dénué de cause
Pôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
Par décision du 30 janvier 2004, l'inspecteur du travail autorisait le licenciement de M. [H]. M.
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
licenciement.
651e53aca81daa831884f61e
4 octobre 2023
[J] [K] a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 août 2016. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
3ème Chambre
DTA_2101988_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que les faits retenus par le ministre ne sont ni établis, ni de nature à justifier un licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a62e
28 octobre 2016
La Délégation Unique du Personnel ayant émis le 14 mars 2012 un avis favorable à son licenciement, la société OMERIN DIVISION POLYCABLE a sollicité l'autorisation de licencier Mme [X] [V] auprès de l'inspecteur
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
[V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17/03/2016.
Chambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
Par requête du 15 janvier 2014, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en paiement de sommes.
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa45
19 janvier 2017
[K], salarié de la société Reso 2, a été licencié, du fait de la liquidation judiciaire de celle ci, par Me [X] ès qualités le 23 juin 2009.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.
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