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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10217

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

motifs du licenciement, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf8f575634f1371ed24

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le 24/07/2020 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033926178453745a2271a58

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Sur le fond, la société CIFCA et la SCP BR ASSOCIES exposent qu'après avoir envisagé dans un premier temps de licencier pour motif économique [W] [E], la société CIFCA l'a licencié pour faute grave en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

7 du code du travail ne leur est pas applicable ; - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que : - la lettre de licenciement ne permet pas d'apprécier l'étendue des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d16

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

le jugement susvisé, requalifie le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société ONET à payer à Mme Y...les sommes de 1103, 51 ¿ brut à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab4cb8dca058e3e7d2f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d82b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier du 20 octobre 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 novembre suivant et a été licenciée le 6 novembre 2020, à raison de ses absences prolongées

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162603a8672d229b881639a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en Provence qui a, par jugement rendu le 14 juin 2011: dit que son licenciement était dénué de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162986c201c88caf8c4e172

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Par décision du 30 janvier 2004, l'inspecteur du travail autorisait le licenciement de M. [H]. M.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d86c25a97f0381f4db5

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aca81daa831884f61e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[J] [K] a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 août 2016. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101988_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que les faits retenus par le ministre ne sont ni établis, ni de nature à justifier un licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a62e

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

La Délégation Unique du Personnel ayant émis le 14 mars 2012 un avis favorable à son licenciement, la société OMERIN DIVISION POLYCABLE a sollicité l'autorisation de licencier Mme [X] [V] auprès de l'inspecteur

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf26379030748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17/03/2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par requête du 15 janvier 2014, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en paiement de sommes.

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa45

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[K], salarié de la société Reso 2, a été licencié, du fait de la liquidation judiciaire de celle ci, par Me [X] ès qualités le 23 juin 2009.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.

Source officielle

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