Le jugement sera donc confirmé.

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont

est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Expresso Courses, société à responsabilité limitée, dont

B... a acquis des biens, soit indirectement (les parts de la SCI La Pausa et, donc, la Villa La Pausa) par l'intermédiaire de la société Cooperation Vcrlags dont il détenait l'intégralité des titres, soit

[O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes

a formé le pourvoi n° S 23-13.930 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Agefa Paris Île-de-France, dont

des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc

Jean X... une convention de crédit d'un montant de 5 millions de francs dont l'article 18 stipulait que : "le présent crédit étant refinancé en intégralité par la Proparco dans le cadre de la convention

F... ont donné solidairement à bail à leurs fils, W... et C..., une propriété agricole comportant des bâtiments et des terres. 2.

D... avait connaissance du droit de préemption dont devait bénéficier M. S..., sans constater qu'il savait que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 mai 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1995, de la société d'exploitation des transports X..., dont

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Eurogroup, société par actions simplifiée, dont

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour violences aggravées, menaces de mort et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider Electric SE, société européenne, dont

Le moyen est donc inopérant en sa première branche et mal fondé pour le surplus. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au visa des articles 222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont

il n'était que le directeur, estime devoir requalifier cette prévention en complicité de cette infraction ; " alors, d'une part, qu'entache sa décision d'un défaut de motifs, la cour d'appel, dont

Mme S... a demandé à la commune de lui donner à bail les terrains communaux précédemment loués à Mme F.... 4.

nécessairement interrompu leurs auditions, et violé le principe ci-dessus cité ; "alors, d'autre part, que la procédure est orale devant la cour d'assises ; que les auditions des experts doivent donc

était atteint le mandat ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part de M.