Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

CATTIN & ASSOCIES EXPERTISE PARTIES EN CAUSE : Association LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE - ALCG [Adresse 2] Sirene 316 581 909 Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA

mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

Christophe PP..., domicilié [...]                                       , 39°/ à Mme PPPP... , domiciliée [...]                                    , 40°/ à Mme Sylvie QQ..., épouse ZZ..., domiciliée

BORDEAUX, représentée par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1980 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Christophe

Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0062, avocat plaidant FEDERATION UNSA POSTES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie

EISMANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Nathalie

avocat plaidant INTIMEES : Madame [C] [Y] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL

Didier F..., - Mme G..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Nathan et Théophène F..., - M.

par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Amélie MATHIEU, -Me Christophe

Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Représenté par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 INTIMEE : Mme [S] [B] divorcée [I] née le 14 juin 1948 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie

ASTEN SANTE A DOMICILE sise [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Octobre 2022 : Monsieur Christophe

CLINIQUE [6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocat au

N° RG 21/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHUI Mme [Z] [X] C/ L'INSTITUT DE [5] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe

départage de LONGJUMEAU RG n° 11/00385 APPELANT Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] ([Localité 2]) comparant en personne, assisté de Me Nathalie

Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 17/01167 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT Me Christophe

Christophe Chantepy, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, Mme Nathalie Escaut, M.