débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au 7 avril 2003, qu'il ressort du jugement que Mme Y... a signé la décision mais il ne résulte ni

constate à la fois que la SARL Le Grand Queyssant, dans laquelle Mme X..., gérante de l'EURL postérieurement créée, était salariée, avait été mise en liquidation de biens, et que la Société générale n'avait ni

X... a conclu à la confirmation du jugement en prenant soin de rappeler ce motif ; que, dès lors, la cour d'appel n'a ni violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, en fondant

que, de deuxième part, le contrat de travail, qui était à temps partiel, aurait dû être écrit ; alors que, de troisième part, le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni

des déclarations supposées effectuées par Mme Y... et par Mme X..., sur une délégation produite par l'URSSAF dans une note en délibéré remise postérieurement à la clôture des débats, qui ne répondait ni

un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait décharger les cautions", la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 ) qu'à supposer qu'elle ait par là entendu retenir que seuls le dol ou

son arrêt sur certaines dispositions "de la convention de cession de fonds" en vertu de laquelle la société Promotec SA a succédé à la société Promotec systèmes, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni

. ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis à avocat n'a été adressé, ni à l'avocat ayant assisté Zoubida X... en première comparution, ni davantage à celui qui l'a assistée devant

travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation faisant la loi des parties, il appartenait à l'employeur de démontrer que la qualification ainsi attribuée ne correspondait ni

Il ne résulte ni de la requête, ni de la note d'audience, ni du jugement que M. [U] ait soutenu, devant le tribunal, que Mme [W] aurait été domiciliée à [Localité 8], que M.

la société MIR faisait valoir, d'une part, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, elle avait tenu à se faire confirmer que les frères X... ne s'étaient pas présentés sur le chantier d'Orme, ni

intérêts au taux légal à compter du 16 août 1988 ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il n'apparaît ni

1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné qu'il n'en avait jamais eu connaissance (conclusions d'incident du 20 mai 1992 et secondes conclusions additionnelles du 11 février 1993) et alors que ni

sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni

obligations dans le cadre de la procédure de paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni

priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en estimant qu'elle était "forclose" pour demander à bénéficier d'un droit de réembauchage sans vérifier qu'elle ne s'était vue notifier ni

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés-payés pour la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993, alors, selon le moyen, que ces congés n'ont été ni

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, le fait d'insulter un supérieur hiérarchique, ce comportement ne pouvant être excusé ni

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant ni

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni