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722 722 résultats pour « Pales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d25

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Z..., dirigeant de fait de l'établissement secondaire, sont poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible pour la période du 1er décembre

Source officielle

Page 74 sur 36137

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, l'arrêt retient que le paiement du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les salariés n'ayant pas sollicité le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés afférents ainsi que d'indemnités de licenciement, ils ne sauraient faire grief aux arrêts de n'avoir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

11 5), la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions (page 8), la société Terra

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300121

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Este, qui a facturé des travaux supplémentaires pour un montant de 62 706,17 euros, a assigné la SCCV aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982c

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, si l'on peut admettre que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé antérieurement à la mise en redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00883

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sa responsabilité engagée en cas de manque dans l'enveloppe des tickets restaurant, qu'elle avait été radiée des plannings du service à compter de 2008, qu'à l'occasion d'un retard provoqué par une panne

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-D-20

droit de la concurrence

15 novembre 2022

15 novembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-07

droit de la concurrence

19 mars 2009

19 mars 2009

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-A-13

droit de la concurrence

19 octobre 2007

19 octobre 2007

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777415

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164925

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-A-04

droit de la concurrence

20 février 2009

20 février 2009

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-34

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635513

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269dcd580146774270c5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition signée le 27 août 1964, ledit jugement ne peut avoir autorité de chose jugée sur le territoire français, entre autres conditions, que s'il est passé

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'oeuvre et les usagers ; " elle établit également que l'audition du responsable de service " inspection-contrôle " de la caisse de sécurité sociale du Lamentin, que Mme Z... n'était pas en retard du paiement

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420462

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, le tribunal correctionnel n'avait pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui étaient soumises par la chambre d'accusation ; que, dès lors, l'exception était recevable (arrêt pages

Source officielle