In May 2002 the applicant’s family sent him a parcel, however the prison administration returned it to the sender on the grounds that the applicant was not entitled to receive parcels at that time.

    Detainees’ diets were determined according to several criteria, including, inter alia , their health and religion.

They claimed, inter alia , that they were entitled to compensation corresponding to the market value of the land, and a sum for loss of enjoyment of the land.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats

par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en

qualité audit siège et venant aux droits de la société BNP PARIBAS 3 STEP IT, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 759 289, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUN copie exécutoire Me Alice CARLI Me Carole MUZI DEMANDERESSE

After April 1998 the applicant possessed a portable radio receiver which was sent to him in a parcel.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière et en présence

avocat plaidant Cabinet RONA et associés, toque A196 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

colonies and 5 parcels or packages in the strict and special regime colonies.

du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 mai 2011, alors que le PPRT autour du site Total Raffinage France était en cours d'élaboration, lui indiquant que « son fonds de commerce est exposé à un aléa

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, la SAS France Sud Etanchéité, représentée par la Selas Alias D associés déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations

représentée par Me QUENARD de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

administrative ; Vu, 2°), sous le n° 338509, la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal

ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand REPOLT de L'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R143, substitué à l'audience par Me Alice

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Deniz CEYHAN, avocat au barreau de LYON, substitué