INOVALIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

INOVALIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

de [Localité 21] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05872 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTF Nous, Madame METTEAU Pascale

D C, à Me Guillaume Albertin et au préfet de l'Ardèche.

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Localité 7] [Localité 2] Représentée par : Me Jean-pierre ESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 Assistée par : Me Guillaume

Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Encadrement RG no 04 / 1998 APPELANT Monsieur Philippe X... ... 75116 PARIS représenté par Me Guillaume

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

parcelles requises, la réalisation des travaux de viabilisation et si nécessaire de clôture, concernant les parcelles indivises situées sur la commune de [Localité 30] et cadastrées section AW [Cadastre

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2].

I... à l'effet de rétablir les limites initiales des parcelles 736 et 737 et les bornes en application des plans d'arpentage et de bornage initiaux établis par M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018 - INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2019, Madame Nicollette GUILLAUME

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Cette parcelle est attenante aux parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 3].

Enfin, si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pascal A..., a précisé, le 4 mars 2016, que M.