Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M.

X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident

qui lui ont été attribuées ainsi que sur la parcelle C 261 à ECCICA SUARELLA, qui a été oubliée dans les demandes formulées en 1ère instance, ainsi que sur la parcelle C 771 sur CAURO, qui fait partie

Jacques X..., demeurant ... ; M.

personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Marjorie PASCAL

Pascal E... demeurant ... (27008) ; 8°) M. Bruno G... demeurant ... ; 9°) M. Régis F..., BP 46 à Lattes Cedex (34971) ; 10°) M. Richard H... demeurant ... (41000) ; 11°) M.

Jacques Q..., à M. Yves H..., à M. Christophe I..., à M. Philippe XZ..., à M. Roger F..., à M. Bernard U..., à M.

né le 21 Septembre 1971 à STRASBOURG (67000) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale GIORDANI, avocat au

Pascal YZ..., demeurant ... (Eure), 55°) de M. Jacques YA..., demeurant La Forêt du Parc à Saint-André de l'Eure (Eure), 56°) de M.

Pascal Lhermitte, demeurant 153, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux, 26 / Mme Nicole Lhuillier-Main, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / Mme Marie-Hélène Brechet, épouse

[F] et [S] [Y] aux fins de constater l'existence d'une servitude de passage desservant leur parcelle EX [Cadastre 1] à Mont Vert les Bas, commune de St [G], sur le fonds servant cadastré EX [Cadastre 2

droits de la Société LAFONT prise en la personne de son représentant légal L'Artois-Espace Pont de Flandres 11 Rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : S. A. F. E.

Pascal X... a été engagé par la société Hydrokit en qualité de directeur selon contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2007, à effet au même jour, signé par M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Besançon (audience publique des saisies immobilières), au profit : 1 / du Crédit

Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard Jacquin, demeurant 9, rue François Mitterrand, 87220 Feytiat, 54 / Mme Monique Jammet, épouse Versavaud, demeurant à Chantelauve-Chaptelat, 87270 Couzeix, 55 / M.

X... savait que la division du terrain en plusieurs lots nécessitait la création d'une servitude de passage et en relevant que cette servitude grevant la parcelle n8 84 était nécessaire pour assurer la