Article 2 : L'Etat paiera à la société SEMYON une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Jean-Paul X... une somme de 8000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d’Uhlwiller paiera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE paiera à M. X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La société Alu Espace paiera une somme de 1 500 euros à la société Berthouly construction au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Haguenau paiera à la SCI Est une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin paiera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes Alsace Rhin Brisach par application

Ils ne dépasseraient pas soixante dix (70) millions de dollars US, tels que définis à l'article 3.5.2, alors TEP Congo paiera à la RC, à titre d'indemnité transactionnelle, la différence entre soixante

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 23 novembre 1989, de la SARL La Palmeraie

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1987), relatif à des difficultés survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Pacella-Bicheron

Z... a signé un acte manuscrit ainsi rédigé : "le 1er janvier 1978, je paierai à Monsieur Jean X..., ... à 75014 - Paris, la somme de cent trente mille francs" et sous la signature duquel figuraient les

DEMANDEUR : * SCOPARL HUBIQUIT, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [G] [J], domiciliée [Adresse 1] et assistée de Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE,

Mobi Mobi dit "Roger X..." soient invités à se présenter, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats mais a ensuite donné lecture des dépositions de ces deux témoins, influant ainsi sur le cours des débats

référence aux efforts et concessions réciproques des parties en vue d'éteindre et prévenir tout litige sur quelque fondement que ce soit pouvant exister ou naître en raison de leurs relations d'affaires passées

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée

d'accusation a omis de répondre aux conclusions dont elle était saisie, lesquelles lui précisaient bien les circonstances de l'usage qui était fait de la pièce reconnue fausse par l'inculpée, dans le passé

droit privé, pour le compte d'une personne publique et contient des clauses exorbitantes ; qu'en l'espèce, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux forestiers, passée

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé