Elles estiment que le paiement par les sociétés Calberson d'une indemnité au profit de la société Dim peut d'autant moins leur être opposable, que ce paiement a été fait en méconnaissance de leur droit

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

Monsieur Patrick X... fonde sa demande la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre sur le courrier qui lui a été remis le 26 septembre 2006

Les époux Pierre X... invoquent, à cet égard, les clauses du bail en soutenant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance dès lors que Madame Patricia Y... a, dans ce bail page 3 au paragraphe

Patrick Thierry Laurent né le 28 Mars 1965 à COSNE COURS SUR LOIRE, NIEVRE (058) Fils de X... Gérard et de Y...

Patrick X... ; que M.

Malgré plusieurs relances, et une mise en demeure, la SARL NORMANDIE CREA PRO n'a pas obtenu le paiement de sa créance, elle s'est vue contrainte de s'adresser à justice.

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Le même jour, Monsieur Patrick Y... s'est engagé à la même convention en qualité de co-emprunteur. Le crédit sollicité et accordé était de 15 000 F remboursable par mensualités de 600 F.

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M.

Patrick X..., SCP X... ET ASSOCIES C/ M. Eric Y...

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

Par exploit en date du 09 mai 2025, la société LARIVIERE a fait délivrer assignation à la société VANOV COUVERTURE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

Par exploit en date du 29 avril 2025, la société AGORIA CONSEIL a fait délivrer assignation à la société AMAN PARTNERS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

Par exploit en date du 02/01/2025, la société POLLUX a fait délivrer assignation à la société 3A Expert en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur [I] [V] [O] Débats

.) ; 3/ le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : le tribunal a, dans le cadre du jugement d'ouverture, fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société

[G] [S] au paiement de ses créances.