Doncourt-lès-Longuyon lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable le projet de construction de deux habitations sur un terrain cadastré 0-ZC-69, 0-ZC-70 sis chemin du Perchy

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes ", représentée par Me Perbet, demande au tribunal :

protocole d'accord mettant fin à diverses procédures opposant les parties signataires qui, de par sa nature transactionnelle, n'est entaché d'aucune présomption d'irrégularité ; qu'aucun élément ne permet

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FA-G Perenne

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que rien de permet

faits similaires, qu'il se trouve en situation de récidive légale, démontrant que les avertissements judiciaires précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet

cause de tardiveté l'appel du jugement du 13 juin 2002 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des propres allégations de Mme Y... qu'elle n'était plus domiciliée depuis plusieurs mois à La Perrière

A... judiciaire du Trésor public, représentant l'Etat français, domicilié ..., 3 / du centre hospitalier spécialisé de Perray Vaucluse, dont le siège est : 91360 Epinay-sur-Orge, 4 / de Mme Françoise

première instance l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de sauvegarde de justice ne serait intervenue que postérieurement à "l'accord des parties sur le divorce", qu'aucun élément du dossier ne permet

articles 379, 401, 460, 408, 150, 151, 222 et 223 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

laquelle portait expressément sur une confrontation avec Grafouillère, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

couleur bleue, avec antenne CB ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de demande, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions légales de son existence" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

annulé l'ordonnance de non-lieu, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

accessoire, même implicite, en vue duquel l'acompte de 595 000 francs aurait été remis, fût-ce partiellement, et dont le détournement constituait un abus de confiance" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet

pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction (art. 265 et suivants du Code pénal)" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

violation de la loi, dès lors que le texte précité, applicable, en vertu de l'article 4 de la loi n° 98-105 du 24 février 1998, aux magistrats issus des concours exceptionnels organisés par cette loi, permet

faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention, est un document établi en faveur d'un tiers bénéficiaire ; qu'aucun élément objectif ne permet