X... et la Mutuelle des motards font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'application des pénalités prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances, alors, selon le moyen

du travail et 44 de la convention précitée ; 3 / qu'il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes que l'indemnité de licenciement due à un journaliste qui ne perçoit

fondée à réclamer à Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier 2013 à février 2020, ainsi que les éventuels intérêts et les pénalités

mensuels de retard de 1 % sur la somme de 28 093,52 euros à compter du 15 avril 2015, alors « que le contrat de construction d'une maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité

raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 16 au 31 mai 2013, du 11 au 30 juin 2013, du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, ainsi qu'une pénalité

[G], après déduction des majorations d'intérêts et des pénalités de retard, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

condamner la banque à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par elle en exécution du prêt annulé, en ce compris les mensualités, soit la somme de 110 946,79 euros sauf à parfaire, outre intérêts, pénalités

son liquidateur judiciaire, fait le même grief à l'arrêt, alors que « que la victime de la faute inexcusable de l'employeur peut demander au juge, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit

[V] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. M.

[W] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. Le 22 décembre 2014, M.

Euro-France a, après expertise, assigné M. et Mme W... en paiement d'un solde du prix ; que M. et Mme W... ont formé des demandes reconventionnelles relatives à l'inachèvement de l'ouvrage et à des pénalités

par elle le 2 avril 2008 au prix de 1 580 000 euros à hauteur de la somme de 4 994 703 euros et lui réclamant en conséquence un rappel d'imposition de 173 773 euros en droits et de 25 946 euros en pénalités

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités restant dues par la société ; que cette demande a été accueillie ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :

poursuivie en constatation de résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus, et a réclamé la restitution des matériels, ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités

[R] (les allocataires) une pénalité administrative de 1 765 euros pour manoeuvres frauduleuses. 2.

d'une partie de ce retard au maître de l'ouvrage, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les pénalités

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées à des amendes et pénalités

Y... en paiement de pénalités en raison de la remise tardive de cet exemplaire ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de M.