le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert

Robert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 1991 présentée par M. Robert X... demeurant ... ; M.

Robert X..., demeurant ... ; M.

Robert X... demeurant, à Aix-en-Provence (B.P. 583 Cedex 02) ; M.

Robert Y..., demeurant chez M. et Mme X..., "La Bergerie" à Harcourt (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, le CHI Robert Ballanger conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X..., dont le siège est

Jean-Pierre, B... Pierre, C... Pierre, D... Joël, E... Albert, F... Bruno, F... Robert, F... Roger, G... Jean, H... Georges, I... Xavier, J... Jean-Franck, K... Maurice, L... Eric, M... Michel, N...

JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

subséquente, y compris l ordonnance de renvoi ; qu en s y refusant, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer recevable la plainte avec constitution de partie civile de Robert

A l'audience de plaidoirie du 07 Février 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

été donné le 5 novembre 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert

Robert Y... qui circulait sur le chemin communal reliant la Ferté-Saint-Aubin à Saint-Cyr-en-Val est entrée en collision avec un véhicule conduit par M.

(ROBERT) ; 2° X... (RAYMOND) ; 3° Y... (OURS) ; 4° Z... (BERNARD) ; 5° A...

Il est constant que le logement n°307 occupé par Mme D, situé au deuxième étage du bâtiment L6 sur le boulevard Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois appartient au CHI Robert Ballanger.

JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

n'a pas constitué avoué ; MOTIFS DE LA DECISION Les premiers Juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des pièces