CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

la Cour, et ayant pour conseil Me Patrick GUIDEZ, avocat au barreau de TROYES INTIMEE : La DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE ... 10026 TROYES CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA

la Cour, et ayant pour conseil Me Patrick GUIDEZ, avocat au barreau de TROYES INTIMEE : La DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE ... 10026 TROYES CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA

Deux enfants sont issus de leur union : Thomas, né le 30 mai 1997, Gaëlle, née le 11 février 2001.

Vu les autres pièces du dossier.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Thomas X... et Mme Julie X..., épouse de Y..., ont constitué la société civile immobilière Galvani Sommer (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI

Thomas X... et Mme Julie X..., épouse de Y..., ont constitué la société civile immobilière Edith Cavell (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI de

suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001, dans l'affaire opposant : - la société Pierre

DB2G-W-B7I-I36U République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [S] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane THOMANN