page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 April 2024   FOURTH SECTION Application no. 25095/23 Christian SCHMID

matérielle rendue le 12 janvier 2021, le tribunal, statuant sur les requêtes n° 1807245 et n° 1807246 présentées par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vaesken, représentée par Me Scholtes

       Le requérant a fait usage de la possibilité offerte par cette disposition transitoire et porte aujourd'hui officiellement le nom Schnyder Burghartz.

A, représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.

B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet de de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Gibelin, rapporteur, - et les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

A..., représenté par Me Schmid, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a annulé son visa de court séjour en

February 1991 the Vienna Court of Appeal (Oberlandes- gericht) dismissed the applicants' appeal for nullity (Berufung wegen Nichtigkeit) and their appeal against the assessment of guilt (Berufung wegen Schuld

EXPOSE DU LITIGE : Mme [J] [D] a suivi une formation au sein du centre de formation [Localité 3] School of Business entre le 6 novembre 2017 et le 8 juillet 2019.

N° RG 23/02698 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3T Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, Copie certifiée conforme délivrée

En l’affaire Schmid c.

expression) of the Convention, he complains of his criminal conviction for defamation following statements he made in February 2004 during a City Council meeting about the professional conduct of a school

  20, §   66; and Schuler-Zgraggen v. Switzerland , judgment of 24 June 1993, Series   A no.   263, pp. 19-20, §   58).

[Adresse 7] Grosse délivrée à Me Luisella RAMOINO Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à

CENTRE [Localité 15] Syndic. de copro. [13] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Pierre emmanuel PLANCHON - Me France CHAMPOUSSIN - Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

Nyíregyháza   16/07/2021 18/08/2021 2,600     1524/21 14/12/2020 Ernő LAKATOS 1994 Szegedi Zsolt Nyíregyháza   09/06/2021 18/08/2021 2,600     1620/21 03/12/2020 Csaba SCHULL

Greece [GC], 34369/97, 6   April 2000, Information Note   17 ; Schalk and Kopf v.   Austria , 30141/04, 24   June 2010, Information Note   131 ; X and Others v.

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, NOMME en qualité de Juge commissaire : Madame Alexandra SCHEID