administratifs dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de transmettre ses demandes mal dirigées au Musée du Louvre et au Sénat

Le sénat de la Cour suprême, considérant que l’affaire soulevait un problème sérieux d’interprétation du code civil, suspendit l’examen du pourvoi et ordonna la convocation d’une assemblée plénière de

la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président du sénat

In February 2013 the applicant was elected to the Senate. In August 2013 the Senate Commission for elections and parliamentary immunities initiated the procedure for his removal from office.

le recouvrement de sa créance est irrémédiablement compromis ; - il se prévaut des déclarations du secrétaire d'État au budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat

associés (la SELARL), a été créée entre MM.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 16. junija 1971.#Fritz Bode in drugi proti Evropska komisija.#Združeni zadevi z dne C-63/70 do C-75/70.

Les horaires de travail seront fixés par le [E] compte tenu des obligations de celui-ci et de la spécificité des travaux du Sénat ».

Comme le veut l’article 36 du Règlement, le sénat n’a pas touché au fond du jugement chypriote.

S’agissant de la table Luxembourg, il indique qu’elle est entrée dans les collections nationales et qu’il n’existe aucune table Sénat.

EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, la SELARL du Dr [B] [J] (ci-après dénommée la SELARL [J]) a opéré un virement de la somme de 12 000 euros au bénéfice de l'association Shanel 246.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 15. januarja 2004. # Freistaat Bayern proti Jan Blijdenstein. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesgerichtshof - Nemčija. # Bruseljska konvencija. # Zadeva C

Sklep Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 25. januarja 2008.#Tineke Duyster proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Javni uslužbenci - Uradniki - Očitna nedopustnost.#Zadeva F-80/06.

Vu le jugement rendu le 27/9/2010 par le tribunal de grande instance d'Auxerre qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a mis hors de cause la Selas Carboni-Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire

N... dans la mesure où le jugement du 2 octobre 2014, qui sert de fondement à la saisie-attribution du 20 juin 2017, ne prononce aucune condamnation à l'encontre de M.

réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, alors « qu'en cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 4. marca 1982.#Effer SpA proti Hans-Joachim Kantner.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesgerichtshof - Nemčija.#Bruseljska konvencija.#Zadeva 38/81.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 15. decembra 1977.#Fritz Fuss KG, Elektrotechnische Fabrik proti Oberfinanzdirektion de Munich.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesfinanzhof - Nemčija.