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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8d9

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

des considérations de temps et de lieu, l'intervention de la police étant souvent placée sous le signe de l'apparence immédiate au vu d'indices parfois fugaces et équivoques ; qu'en l'espèce, les services

Source officielle

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CC

cr

61372697cd58014677426d23

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00623

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

A..., contrôleurs, en résidence à la direction des services fiscaux de l'Hérault, brigade de contrôle et de recherches, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations litigieuses

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-08

droit de la concurrence

24 janvier 2025

24 janvier 2025

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Coroi et Coroi Agri par la société Fila

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles de jeux et services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00662

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

douanier argué de nullité, une telle absence rendant donc nul ledit contrôle ; qu'en disant néanmoins être « en mesure de s'assurer du respect de la règle des douze heures consécutives de contrôle, prévue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01517

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[Z] [P] du chef d'injure publique envers Mme [U] [Y], à raison de son origine, pour avoir tenu les propos suivants, publiés, le 3 juin 2020, sur le compte Twitter du prévenu : « ADS : Arabe de Service

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a66

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de distinguer entre les différentes formes de restauration, qu'il s'agisse de vente ambulante ou de distribution automatique ou d'établissements dans lesquels sont préparés, exposés, mis en vente, servis

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CC

cr

61372553cd5801467741cc55

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle aux vêtements" à Mondeville le dimanche 22 octobre 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle

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CC

soc

613722c4cd58014677401344

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire ACOSS n° 95-29 ont été déclarées applicables aux contrôles

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CC

cr

éesc/Pierre X

613725b3cd5801467741fded

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il

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cr

613725eacd58014677421853

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

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CC

cr

61372605cd58014677422583

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, demandeur d'asile, du chef du délit d'entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire français, en concours

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CC

comm

613724d8cd58014677418d86

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

être victime d'actes de concurrence déloyale, a assigné la société Brasserie Duyck, la société Jorio et le GIE afin d'obtenir le retrait du marché des bières "Torra", la publication d'un avis aux consommateurs

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CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

C... liée à la société de bourse CPR Compensation par un contrat d'apport de clientèle, du chef de complicité de fourniture illégale de services d'investissement et a dit n'y avoir lieu à suivre de ce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100445

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

concours de sauts d'obstacles après la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3°/ que, pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

M... soutient avoir été dépossédé de tout acte de gestion de l'entreprise et par conséquent de toute faculté de contrôle en soutenant que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300396

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

d'unité de référence était subordonnée à la fixation de cette unité et des seuils de contrôle par les nouveaux schémas directeurs départementaux des structures ; que dans l'attente de la publication de

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CC

cr

6137261bcd5801467742300e

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

tromperie, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

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