AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8d9
4 novembre 1992
4 novembre 1992
des considérations de temps et de lieu, l'intervention de la police étant souvent placée sous le signe de l'apparence immédiate au vu d'indices parfois fugaces et équivoques ; qu'en l'espèce, les services
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cr
61372697cd58014677426d23
26 juin 2007
26 juin 2007
travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle
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