Attendu que l'arrêt attaqué déclare ces demandes "irrecevables en l'état" sans répondre au moyen tiré de l'application de l'article 2038 du Code civil, en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte

punis par les articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir

véhicules et notamment par de nombreux poids lourds, était soumis à des vibrations sensibles ; que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret précité fait obligation à l'employeur ou à son délégataire, de tenir

des droits de la défense (en l'espèce, non mise à disposition du dossier conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale) empêchant que ce débat puisse régulièrement se tenir

/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouvel article 132-1 issu de la loi du 15 août 2014 applicable au 1er octobre 2014, prévoit désormais que le juge doit également tenir

plusieurs interprétations ; qu'en considérant que la vaccination des agents administratifs était obligatoire, au prétexte que le médecin du travail avait recommandé une telle vaccination, et que les textes

les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté à peine de nullité de la procédure ; que ce texte

tout autour du support publicitaire ; qu'ainsi, la publicité incriminée, d'une surface de 24 m2, était supérieure à la surface maximale autorisée, limitée à 16 m2 ; "au motif, d'autre part, que sans tenir

du 2 juillet 1991 ; qu'en déclarant néanmoins que la commande avait été retirée à la demande d'Andlau-Hombourg, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des documents précités et violé les textes

seulement associée fictive, sans justifier en fait la connaissance qu'elle aurait eu du délit de proxénétisme qui y était d pratiqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

du prévenu, telles que recueillies par la gendarmerie, alors que ces éléments ne peuvent être retenus comme valant preuve contraire à l'encontre d'un procès-verbal, les juges du fond ont violé les textes

..., la cour d'appel a cru pouvoir mettre les frais funéraires à la charge de Solange A..., se fondant pour ce faire sur un renversement de la charge de la preuve, en violation des principes et des textes

l'agrément de l'ACCA de Louroux-de-Bouble au motif que cet arrêté ne respecte pas les dispositions de l'article 7 du décret du 6 octobre 1966; mais que cette argumentation ne résiste pas à l'examen des textes

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "alors que la jouissance des droits et libertés reconnus par les textes

pas que l'interprète en créole, dont les officiers de police judiciaire se sont assurés le concours, ait prêté le serment de l'article 102 du Code de procédure pénale, les formalités prévues par ce texte

l'existence d'un préjudice postérieurement à cette date, préjudice dont le principe demeure incertain ; que dans ces conditions et alors que le préjudice qu'il allègue est contesté, la Cour ne peut que s'en tenir

compte, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; que le délit de violences sur mineur, spécialement lorsque ces violences n'ont