connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la décision du juge pénal, fondée sur l'absence

Les requérants n’ayant pas comparu à la dernière audience fixée au 8 avril 1997, le tribunal décida d’examiner l’affaire en leur absence.

R..., directeur général du GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS aux fins de le représenter dans le cadre de l'ensemble de la procédure disciplinaire à l'encontre de MME Y..., compte-tenu de son absence à l'étranger

Les articles 47 à 59 de ladite loi énumèrent des infractions à la discipline militaire   : manquement aux devoirs militaires, absence non autorisée, comportement incorrect ou insoumis, manquement

.. avait fait valoir qu'ayant accepté les propositions précises présentées par la société Olivetti, l'accord avec celle-ci était devenu définitif bien qu'assorti de la condition suspensive d'une ratification

qu'en effet, si le visa de court séjour pour mariage peut légalement être refusé lorsque les liens entre les futurs époux n'apparaissent pas évidents, les autorités françaises ne peuvent valablement s'abstenir

Le défaut de mandat du syndic a pour conséquence d'entraîner, sans possibilité de ratification a posteriori, la nullité de la convocation de l'assemblée et la nullité de l'assemblée elle-même.

Y..., exploitant et qu'enfin l'absence de conclusion d'un engagement bilatéral entre ce dernier et la société France Boissons ne permet pas à cette dernière de prétendre que M.

seules stipulations relatives à la cession de vingt parts à Mme Y..., alors, selon le moyen, que lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié

Dit que l'article 24 de la charte sociale européenne du mai 1996 ratifiée par la France s'applique Condamné la société Coffrelite Production Logistique à verser à M.

Mme [P] argue que la ratification du Protocole de Londres n'a pas impacté le chiffre d'affaires de l'exercice 2008/2009 ; que la baisse du chiffre d'affaires en 2009/2010 ne résulte pas des comptes produits

X... avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés

condamnation et l'arrêt civil la constatent" ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui, sans lui, ne peut valablement siéger et que la seule circonstance qu'il ait pu être absent

2001 une prime " pré-post " destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d'ouvertures et de fermeture des sites au public ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 26 mai 2008 et ratifié

. - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - POSSIBILITÉ DE CONTESTATION PAR UNE QPC - ABSENCE [RJ1]. | 54-10-01-01 PROCÉDURE. - EXCLUSION - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE

de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, en l'absence d'une telle fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel,

de preuve d'une commande passée par la société [I].GLN pour un écran dynamique - Débouter, en toute hypothèse, la société Locam de ses demandes au regard de l'absence de signature du contrat litigieux

lui être reproché d'avoir fait état de l'accomplissement d'heures les samedis, jour de fermeture du cabinet ; qu'il sera à cet égard rappelé que les heures accomplies le sont avec l'accord ou la ratification

pendant que ses frères et soeurs résident tous en France auprès d'elle ; qu'il y a une situation d'urgence pour ces motifs ; qu'un doute sérieux quant à la légalité de ce refus existe en raison de l'absence

le 25 novembre 2005 au Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment ses articles 5, 9 et 13 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification