11 mois suivants ; qu'ainsi le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée, était atteint de caducité ; que Me [N] ne lui a jamais présenté de convention d'honoraires ; qu'elle a accepté

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 20 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Q] [M] et Monsieur [I] [Y] [F] par acceptation

ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 19 février 2026, SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française, PRONONCE le divorce pour acceptation

l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 12 avril 2022 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté

de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE par acceptation

MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, Vu la demande en divorce du 10 septembre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 27 février 2025 ; Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 27 juin 2025 portant acceptation

chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les déclarations individuelles d'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu le mémoire d'acceptation

contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2016, rectifié par ordonnance du 29 novembre 2016, Vu le procès-verbal d'acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d'acceptation

obligations alimentaires ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

pas exercé de recours contre la présente ordonnance à la suite de la notification qu'ils en auront reçue dans les formes visées à l'article R. 621-21 al. 3 du code de commerce auront irrévocablement accepté

avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 6 juin 2025, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2025, PRONONCE sur le fondement de l'acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en du 29 novembre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 21 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE pour acceptation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, PRONONCE pour acceptation

du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ; PRONONCE pour acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 novembre 2024, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION