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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

W-B7J-TDY2 Société ICF NOVEDIS C/ Madame [U] [F] née [Y] Monsieur [G] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

643f88f4ad85da04f53a3ca9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Se prévalant du non-remboursement des échéances convenues, la société Domofinance a adressé à M.

Source officielle
CA

16e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200ba

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

du défendeur ; que l'alinéa 2 aménage quant à lui la possibilité de dispenser le défendeur de l'accepter lorsqu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da3cdc6046d477b584d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [U] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00269

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Selon actes signés le 20 mars 1996 par Monsieur Laurent X..., la compagnie FRUCTIVIE et la SA Banque Populaire du Luxembourg, Monsieur X... a délégué au profit de la banque, qui a accepté cette délégation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32135

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14781

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32156

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/23610

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fa

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de l' avenant de 1986, n' ont pas été soumises au premier juge et constituent des demandes propres à la SCI BASIC non accessoires aux prétentions de la SCI CARNOT ; qu' elles tendent à soumettre à la

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea38

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interim Nation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a179

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15 / 11 / 2007 * * * No RG : 07 / 00008 Jugement rendu le 13 Avril 2006 par le Tribunal d'Instance de BÉTHUNE REF : PC / VC APPELANT Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00753

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

gouvernant leurs rapports, notamment les délais de fabrication, de livraison, les conditions de paiement, les critères de qualité, et spécialement la fourniture par la société Cap Sud de tous les accessoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100204

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

_______ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° R 16-24.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0245dcb866287586a3e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Les autres chefs de redressement étant expressément acceptés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° 45 , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e1fb9f94e98464d8f67

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette offre a été acceptée par l’emprunteur le 27 juillet 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

n'était que l'accessoire des opérations de liquidation amiable de la société DOUBLE C, dès lors que l'objet de l'assemblée générale de cette société était d'accepter les opérations de liquidation et de

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54edf5b5c7d10ca4dc9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, Monsieur [C] [F] ne produit pas l’offre d’abonnement acceptée à l’achat de son téléphone.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

"accessoires" correspondant aux frais d'échéances et de mensualisation ainsi qu'aux coûts de police des contrats ASSURANCE ET FAMILLE et SANTE PASS et à des frais accessoires non isolés des contrats AUTO

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que la responsabilité était une question de droit et non de fait, que seul un juge pouvait trancher.

Source officielle

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