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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
W-B7J-TDY2 Société ICF NOVEDIS C/ Madame [U] [F] née [Y] Monsieur [G] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère chambre section inst
643f88f4ad85da04f53a3ca9
18 avril 2023
Se prévalant du non-remboursement des échéances convenues, la société Domofinance a adressé à M.
16e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200ba
9 mars 2017
du défendeur ; que l'alinéa 2 aménage quant à lui la possibilité de dispenser le défendeur de l'accepter lorsqu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur
TPTG
6a0f4da3cdc6046d477b584d
10 avril 2026
VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [U] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00269
15 mars 2011
Selon actes signés le 20 mars 1996 par Monsieur Laurent X..., la compagnie FRUCTIVIE et la SA Banque Populaire du Luxembourg, Monsieur X... a délégué au profit de la banque, qui a accepté cette délégation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300201
4 mars 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14781
60375eec1825c93c2cf32156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/23610
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
de l' avenant de 1986, n' ont pas été soumises au premier juge et constituent des demandes propres à la SCI BASIC non accessoires aux prétentions de la SCI CARNOT ; qu' elles tendent à soumettre à la
soc
613723d3cd5801467740ea38
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interim Nation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15 / 11 / 2007 * * * No RG : 07 / 00008 Jugement rendu le 13 Avril 2006 par le Tribunal d'Instance de BÉTHUNE REF : PC / VC APPELANT Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00753
15 septembre 2009
gouvernant leurs rapports, notamment les délais de fabrication, de livraison, les conditions de paiement, les critères de qualité, et spécialement la fourniture par la société Cap Sud de tous les accessoires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100204
14 février 2018
_______ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° R 16-24.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Protection sociale
5fdad0245dcb866287586a3e
21 mai 2019
Les autres chefs de redressement étant expressément acceptés.
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° 45 , 14 pages) Numéro d'inscription
Chambre 7/Section 3
65b15e1fb9f94e98464d8f67
23 janvier 2024
Cette offre a été acceptée par l’emprunteur le 27 juillet 2015.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
n'était que l'accessoire des opérations de liquidation amiable de la société DOUBLE C, dès lors que l'objet de l'assemblée générale de cette société était d'accepter les opérations de liquidation et de
Chambre 10
6786b54edf5b5c7d10ca4dc9
14 janvier 2025
En l’espèce, Monsieur [C] [F] ne produit pas l’offre d’abonnement acceptée à l’achat de son téléphone.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200734
29 mai 2019
"accessoires" correspondant aux frais d'échéances et de mensualisation ainsi qu'aux coûts de police des contrats ASSURANCE ET FAMILLE et SANTE PASS et à des frais accessoires non isolés des contrats AUTO
1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
que la responsabilité était une question de droit et non de fait, que seul un juge pouvait trancher.
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