Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.

Article R232-85-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84

Code du sport

-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.

Article D232-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

Code du sport

L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article D47-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article R3111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.

Article L361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 01

Code rural (nouveau)

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.

Article R232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code du sport

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article 2310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Article 2234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article L3815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article 2

—

Travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques. Contrôleurs des transmissions.

Article 2102-4

—

l'évaluation, sur le plan local, des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ; - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions

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